Promotion des agents privés et publics : PROCEDURE DE RECOURS

Lors des campagnes de promotions, le SNU Pôle emploi appelle tous les agents à s’assurer que leurs droits sont bien respectés.

Que vous soyez de droit privé ou public, vous contestez votre non promotion / ou non avancement accéléré et/ou déplafonnement en carrière exceptionnelle…

…Agissez !

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Références utiles:

Trois Articles de la CCN concernent directement les Augmentations individuelles et promotions, le Déroulement de carrière et les Recours – Extraits :
L’intégralité des articles est visible pages 35, 36, 37 de l’« Accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la CCN de Pôle emploi – Annexe 1 : les articles modifiés de la CCN ».

L’article 19 : Augmentations individuelles et promotions

Les augmentations individuelles de salaire ont lieu par attribution d’un échelon, par changement de niveau ou par relèvement de traitement, dans le cadre du processus de promotion ou de mobilité professionnelle.

Le relèvement de traitement est accordé exclusivement aux agents ayant atteint le dernier échelon du dernier niveau de classification de leur emploi, ou se situant au-delà de l’amplitude de leur emploi (agent « hors amplitude »). Il tient compte, notamment, de la qualité du travail et des contributions professionnelles.

L’article 20 : Déroulement de carrière.

§1 L’évolution des capacités professionnelles et de la technicité des agents est valorisée dans leur déroulement de carrière.

Un accord prévoit d’assurer la suppression des inégalités salariales entre les hommes et les femmes et des perspectives de déroulement de carrière égales entre les hommes et les femmes.

agents ont vocation à accéder à l’ensemble des niveaux de coefficients et de qualification de la classification des emplois, en lien avec leurs activités.

§2 Le parcours professionnel valorise l’enrichissement et l’élargissement des connaissances et des compétences, quel que soit le type de parcours suivi.

§3 Principes généraux

Le déroulement de carrière d’un agent s’opère, au sein de son emploi, par changement d’échelons au sein du niveau de classification et par changement de niveau de classification dans l’amplitude de son emploi quand les attendus requis au regard de la définition du niveau de classification de l’emploi tenu sont atteints.

Le changement d’échelon ou de niveau peut être évoqué à l’initiative de l’agent ou de son supérieur hiérarchique au cours de l’EPA ou de l’entretien professionnel.

La décision du passage d’un échelon à l’autre et d’un niveau à l’autre à l’intérieur de l’amplitude de l’emploi s’effectue, sur proposition du hiérarchique dans le cadre du processus annuel de promotion de l’établissement.

L’agent peut également évoluer par changement d’emploi, changement de métiers, de filières dans le cadre d’une mobilité professionnelle. Cette mobilité est accessible à tous et sur tous les emplois et/ou filières quel que soit l’emploi ou la filière d’appartenance de l’agent, sous réserve de satisfaire aux attendus requis par l’emploi auquel il postule. Un agent peut ainsi candidater sur un poste d’un niveau supérieur à celui qu’il occupe. S’il est admis, il bénéficie alors de l’échelon et du niveau d’entrée correspondant à l’offre d’emploi.

a) L’évolution au sein d’un niveau de classification

[La] progression [d’échelon ou de niveau] permet de reconnaître la maîtrise des compétences et l’expérience acquise dans le niveau d’emploi. Elle reconnaît et valorise la pratique courante des activités professionnelles et la qualité du travail fourni, ainsi que la contribution professionnelle de l’agent aux objectifs collectifs et pour les cadres, l’atteinte des objectifs individuels.

b) L’évolution par changement de niveau de classification dans l’amplitude de l’emploi

Le changement de niveau de classification au sein de l’amplitude de son emploi reconnaît et valorise la montée en qualification.

§4 Principes pour un déroulement de carrière minimum

a) Pour un agent dans l’amplitude de son emploi

Tout agent n’ayant pas eu de changement de niveau ou d’échelon depuis trois ans, et n’ayant pas atteint le dernier échelon du dernier niveau de son emploi, fait l’objet d’un examen systématique, par son supérieur hiérarchique dans le cadre du processus de promotion annuelle suivant, en vue de l’attribution d’un changement de niveau ou d’échelon.

En cas de non attribution d’une promotion à l’issue de cet examen, dès l’EPA suivant (dont la période de réalisation est fixée au 1er quadrimestre de l’année civile), il est proposé à l’agent d’élaborer un plan d’actions partagé.

L’article 39 : Commission Nationale Paritaire de Conciliation (CPNC)

En cas de désaccord l’agent peut saisir la CPNC, pour faire un recours sur sa situation au niveau national.